copyright.ua
    copyright telefon      copyright telegram      copyright viber.svg
Intellectual Property WTO Law Amendment Code
LOI n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le
code de la propriété intellectuelle en application
de l’accord instituant l’Organisation
mondiale du commerce 1








NOR : INDX9500156L







L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,







Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :







Art. 1er. – L’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :







« Art. L. 112-3. Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des њuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’њuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’њuvres ou de données diverses qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. »







Art. 2. – Dans le troisième alinéa de l’article L. 611-1 du code de la própriété intellectuelle, les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, ».







Art. 3. – Dans l’article L. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « Union de Paris », sont insérés les mots : « ou de l’Organisation mondiale du commerce ».







Art. 4. – Le deuxième alinéa de l’article L. 613-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :







« Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attaché. »







Art. 5. – L’article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :







« Pour l’application du présent article, l’importation de produits objets de brevets fabriqués dans un Etat partie à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet. »







Art. 6. – L’article L. 613-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :







« Art. L. 613-13. – Les licences obligatoires et les licences d’office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel ils sont attachés. »







Art. 7. – Au deuxième alinéa de l’article L. 613-12 et au cinquième alinéa de l’article L. 613-18 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ne peut être que non exclusive ; elle » sont supprimés.







Art. 8. – Le deuxième alinéa de l’article L. 613-15 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :







« Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, accorder, dans l’intérêt public, sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l’expiration du délai prévu à l’article L. 613-11, une licence au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l’exploitation de l’invention qui fait l’objet de ce brevet, et pour autant que l’invention, objet du brevet de perfectionnement, présente à l’égard du brevet antérieur un progrès technique et un intérêt économique importants. La licence accordée au titulaire du brevet de perfectionnement ne peut être transmise qu’avec ledit brevet. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d’une licence sur le brevet de perfectionnement. »







Art. 9. – Il est inséré, après l’article L. 613-19 du code de la propriété intellectuelle, un article L. 613-19-1 ainsi rédigé :







« Art. L. 613-19-1. – Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d’office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anti-concurrentielle à la suite d’une procédure juridictionnelle ou administrative. »







Art. 10. – Il est inséré, après l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, un article L. 615-5-1 ainsi rédigé :







« Art. L. 615-5–1. – Si le brevet a pour objet un procédé d’obtention d’un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d’apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :







« a)     Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;







« b)     La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.







« Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce. »







Art. 11. – Dans le a de l’article L. 622-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Etat partie à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce ».







Art. 12. – Le a de l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « ou par le paragraphe 2 de l’article 23 de l’annexe 1 C à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce ».







Art. 13. – L’article L. 712-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :







« Art. L. 712-11. – Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l’étranger qui n’est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre aux conditions qu’il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises. »







Art. 14. – A l’article L. 712-12 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, ».







Art. 15. – La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.







La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.







Fait à Paris, le 18 décembre 1996.







Jacques Chirac






Par le Président de la République :







Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ








          Le garde des sceaux, ministre de la justice,
          
Jacques Toubon








Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE








          Le ministre de la culture,
          
Philippe Douste-Blazy








Le ministre de l’industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra








          Le ministre délégué à l’outre-mer,
          
Jean-Jacques de Peretti





К архиву новостей >>>

Новости
Как правильно подать заявку на регистрацию авторского права на служебное произведение? Какие документы необходимы для этого? Давайте разбираться вместе!
Подробнее

Правове регулювання авторського права на аудіовізуальні твори в Сполучених Штатах Америки є одним із найпрогресивніших у світі, враховуючи стрімкий розвиток аудіовізуальної індустрії в США.

Подробнее
Зареєструвати свої авторські права чи отримати дозвіл на використання прав іншої особи?
Подробнее
Як оприлюднити свій контент у мережі так, щоб він залишився Вашим, і можна було відстояти права?!
Подробнее

Розкрутка сайту без порушень Закону – що потрібно знати власнику?

Подробнее
Архив новостей

Статьи
Сайты стали обыденностью нашей жизни. Погода, новости и гороскопы - все там! Интернет вместе с огромным количеством сайтов навсегда вошел в нашу жизнь. Авторы пишут, создают интересное содержание - контент. А интересный контент - воруют. Нагло и бессовестно. Что делать автору или владельцу контента?...
Читать
Архив статей

Агентство Украинские торговые марки
(c) Яна Кондратюк, 2008-2023
Контактный телефон
    copyright telefon      copyright telegram      copyright viber.svg
отправить письмоinfo@tm.ua
Условия использования этого сайта Политика конфиденциальности Заявление об отказе от ответственности