Des droits de brevet pour inventions industrielles

Art. 2584 (Du droit d’exclusivité). — Quiconque a obtenu un brevet pour une invention industrielle a le droit exclusif d’exécuter l’invention et d’en disposer dans les limites et aux conditions établies par la loi.

Le droit s’étend au commerce du produit auquel l’invention se rapporte.

Art. 2585 (De l’objet du brevet). — Peuvent faire l’objet d’un brevet les inventions nouvelles susceptibles d’application industrielle, telles qu’une méthode ou un procédé de travail industriel, une machine, un instrument, un outil ou un dispositif mécanique, un produits ou un résultat industriel, et l’application technique d’un principe scientifique, pourvu qu’elle donne des résultats industriels immédiats.

Dans ce dernier cas, le brevet est limité aux résultats indiqués par l’inventeur.

Art. 2586 (Des brevets pour méthodes ou procédés nouveaux de fabrication). — Tout brevet portant sur une méthode ou sur un procédé nouveaux de fabrication confère à son titulaire un droit exclusif d’emploi.

Si la méthode ou le procédé tendent à obtenir un produit industriel nouveau, le brevet s’étend au produit obtenu, pourvu que ce dernier soit brevetable.

Art. 2587 (Des brevets dépendants). — Si un brevet d’invention ne peut être exploité qu’à l’aide d’inventions protégées en vertu de brevets antérieurs, encore en vigueur, les droits des titulaires de ces derniers demeurent sauvegardés et le brevet ne peut être ni exécuté, ni exploité sans l’assentiment de ceux-ci.

Les dispositions des lois spéciales sont sauvegardées.

Art. 2588 (Du sujet du droit). — Le droit au brevet appartient à l’auteur de l’invention, ou à ses ayants cause.

Art. 2589 (Du transfert). — Les droits découlant d’inventions industrielles peuvent être transférés, à l’exception du droit d’en être reconnu comme auteur.

Art. 2590 (Des inventions d’employés). — Les employés ont le droit d’être reconnus comme auteurs des inventions faites dans l’accomplissement du rapport de travail.

Les droits et les obligations des parties à l’égard des inventions sont réglés par les lois spéciales.

Art. 2591 (Des lois spéciales). — Les conditions et les modalités relatives à l’octroi des brevets, à l’exercice des droits qui en découlent et à leur durée sont réglées par les lois spéciales.